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Les formulaires - Quelle déclaration faire ? - Les fiches pratiques - La Règlementation

Généralités

Toute construction ou modification de votre habitation (garage, abri de jardin, vélux, véranda, piscine (y compris hors sol), ouvertures supplémentaires, etc...) doit faire l'objet d'une demande de permis de construire ou de déclaration de travaux. Pour vos clôtures (murs, portails, etc…), une déclaration de travaux doit SYSTEMATIQUEMENT être demandée. De plus, si votre propriété est située en bordure d’une voie communale ou départementale, vous devez également demander un alignement.

Pour les haies paysagères une aide financière existe au niveau de la communauté de communes des Collines du Léman. Adressez vous à la mairie pour tout renseignement.

Architecte consultant – Vous avez un projet de construction et vous souhaitez savoir s’il est compatible avec les règles d’urbanisme de la commune, prenez rendez-vous avec l’architecte consultant des Collines du Léman au 04.50.72.01.04. Le service est gratuit.

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Les formulaires

9_Declaration_Attestant_L_Achevement_et_la_Conformite.pdf

8_Declaration_Ouverture_de_Chantier.pdf

7_Fiche_d_aide_pour_le_calcul_des_surfaces_hors_uvre_brutes_et_nettes_des_constructions.pdf

5_Notice_information_pour_les_demandes_de_permis_de_construire_permis_amenager_permis_de_demolir_decl.pdf

3_Bordereau_de_depot_des_pieces_jointes_a_une_demande_de_permis_de_construire.pdf

3_Bordereau_de_depot_des_pieces_jointes_a_une_declaration_prealable.pdf

2_Formulaire_de_demande_de_permis_d_amenager_permis_de_construire.pdf

2_Formulaire_de_declaration_prealable.pdf

2_Formulaire_Declaration_prealable_simplifie.pdf

1_Formulaire_de_demande_de_certificat_d_urbanisme.pdf

Pour plus d'information
Les formulaires sur SERVICE PUBLIC

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Quelle déclaration faire ?

Projet	Pas de formalité	Déclaration préalable	Permis de construire
Construction d'une nouvelle surface de SHOB	< ou = 2 m2	entre 2 et 20 m2	> 20 m2
Pylône, outillage, ouvrage de même type que l'éolienne	< ou = 12 m de haut	> 12 m de haut
Piscine non couverte ou avec couverture < 1,80m	bassin < 10m2	entre 10 et 100 m2	> 100 m2
Piscine avec couverture > 1,80 m			toutes
Clôture	si nécessaire à l'activité agricole ou forestière	toutes
Travaux de ravalement		tous
Tavaux modifiant l'aspect extérieur sans changement de destination		tout ce qui n'est pas soumis à permis	Modification de volume, percement ou agrandissement d'ouvertures en façade, modification de la structure porteuse du bâtiment
Création de SHON sur SHOB existante		si > 10 m2
Changement de destination sans travaux ou avec travaux qui n modifient pas la façade ni les structures porteuses du bâtiment		tous
Changement de destination avec travaux modifiant la façade ou les structures porteuses du bâtiment			tous