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Formulaire de recherche

CARTE ELECTORALE

Conditions d’inscription

  • Etre majeur (18 ans) au moins la veille du 1er tour de scrutin
  • Etre de nationalité française ou européenne (uniquement pour les élections municipales et européennes
  • Etre domicilié dans la commune / y résider depuis plus de 6 mois / être contribuable et justifier de 5 années d’imposition sur la commune
  • Jouir de ses droits civils et politiques

L’inscription sur la liste électorale est automatique pour les jeunes de 18 ans si les formalités de recensement militaires ont été accomplies.
En dehors de cette situation, notamment en cas d’emménagement dans la commune, l’inscription sur les listes électorales doit faire l’objet d’une demande en mairie.

Comment se la procurer ?

En vous présentant au secrétariat de mairie ou par courrier.
 

Pièces à fournir :

Pour les électeurs français :
  • une pièce d’identité en cours de validité
  • un justificatif de domicile
Formulaire d'insription sur les listes électorales

Pour les électeurs européens :
  • Titre d’identité en cours de validité
  • Justificatif de domicile
  • Déclaration sur l’honneur mentionnant votre nationalité, votre adresse sur le territoire français et que vous n’êtes pas déchu du droit de voter dans l’Etat dont vous êtes ressortissant.
    Pour l’inscription sur les listes électorales complémentaires européennes, cette déclaration doit en outre mentionner :
    • d’une part, que vous n’exercez votre droit de vote qu’en France
    • d’autre part, le cas échéant, la localité ou la circonscription sur la liste électorale de laquelle vous avez été inscrit en dernier lieu dans un autre Etat de l’Union

Formulaire d'inscription sur les listes complémentaires européennes
Formulaire d'inscription sur les listes complémentaires municipales


Le vote par procuration

Le vote par procuration est une procédure permettant à un électeur (le mandant) de se faire représenter le jour du scrutin, dans son bureau de vote, par un autre électeur de son choix (le mandataire) qu’il mandate afin qu’il vote en ses lieu et place.

Toute personne ne pouvant participer au vote le jour du scrutin peut désigner un mandataire ; ce dernier doit être inscrit sur la liste électorale de la commune.
ATTENTION : un mandataire ne peut être titulaire que de 2 procurations maximum, dont 1 seule établie en France.

  • Formulaire de vote par procuration
    Le formulaire dûment rempli, vous devez l’apporter muni d’une pièce d’identité à une autorité habilitée :
    • Tribunal de Grande Instance de Thonon-les-Bains
    • Brigade de gendarmerie de Bons-en-Chablais
    • Pour l’étranger : Consulat de France du pays concerné

Pour plus de renseignements, se connecter sur le site service-public.