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Fiche technique
 "Paiement de Proximité"
 
 
 
Le dispositif "paiement de proximité " permet aux usagers de régler en numéraire toutes les factures du secteur public local de moins de 300 € chez les buralistes-partenaires agréés.
La liste des buralistes du département éligibles à ce jour au dispositif est en annexe de cette fiche technique. Elle est disponible et actualisée sur impots.gouv.fr.
 
 
1. Fonctionnement du dispositif
Sur chaque facture devra être apposé un datamatrix (QR code / code à barre à deux dimensions) afin d’identifier l’usager et sa créance.
Ce datamatrix est le garant de la confidentialité des informations échangées avec le buraliste.
 
Pour régler sa facture en numéraire, l’usager peut dorénavant se rendre chez un buraliste partenaire agréé où il la scanne lui-même. Le buraliste encaisse la somme qu’a choisi de payer en numéraire l’usager, dans la limite de 300 €. L’usager peut également choisir de payer par carte bancaire (sans limitation de montant). Une fois le paiement effectué, le buraliste remet au redevable un justificatif de paiement, sur demande.
Le paiement effectué chez le buraliste est automatiquement pris en compte par les services de la DGFiP dans les 24 ou 48 heures suivant l’heure du règlement.
A noter que le paiement par carte bancaire demeure toujours possible en trésorerie ainsi que le paiement en numéraire pour les factures non dotées de datamatrix.
 
2. Pré-requis pour permettre le règlement des factures du secteur public local chez le buraliste agréé
Si vous confiez l’édition de vos factures à la DGFiP dans le cadre du PES ASAP éditique (pour vos titres de recettes individuels), vous n’avez aucune action particulière à mener auprès de nos services. En effet, les avis de sommes à payer (ASAP), lettres de relance ou mises en demeure de payer éditées par la DGFiP contiendront automatiquement un datamatrix permettant à l’usager de régler sa créance chez un buraliste-partenaire agréé.
A l’inverse, pour les factures émises et éditées directement par vos services à partir de vos logiciels, l’apposition du datamatrix sur les factures n’est pas réalisée par la DGFiP.
Il convient donc que votre éditeur informatique soit en mesure d’intégrer un datamatrix sur les factures issues de votre logiciel (logiciel comptable pour les titres individuels et logiciel de facturation pour les rôles), en respectant le cahier des charges de la DGFiP2. Ces factures devront répondre à ce formalisme, tant au niveau des éditions que des flux informatiques.
Vous êtes invité à prendre l’attache de votre comptable public ou des correspondants « dématérialisation et moyens de paiement » de la direction départementale pour toute demande d’information complémentaire concernant ce nouveau dispositif.
 

Buralistes Agrées à proximité d’Armoy :
LOTO TABAC PRESSE RAVUNG 533 AVENUE DE SCIEZ 74140 SCIEZ   
LOTO TABAC PRESSE     14 RUE DU MAL DE LATTRE DE TASSI 74200 THONON LES BAINS
TABAC PRESSE LA TABATIERE 23 GRANDE RUE 74200 THONON LES BAINS
TABAC LE FETICHE 16 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 74200 THONON LES BAINS
LOTO TABAC PRESSE JOLLY   64 AVENUE EVIAN 74200 THONON LES BAINS
LOTO TABAC PRESSE THONON 51 GRANDE RUE 74200 THONON LES BAINS
LOTO TABAC-PRESSE-CRETE THONON 13 PLACE DE CRETE 74200 THONON LES BAINS
LOTO TABAC PRESSE LOTO GUERIN 1 PLACE DES ARTS 74200 THONON LES BAINS


La liste régulièrement mise à jour est consultable sur : https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite